qu'exceptionnel et motivé par la constatation suffisante et caractérisée de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le risque de pression de témoin doit être dûment

tendant à faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition de nuit a été dûment

qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par René X... en raison de ce que ce recours avait été fait par lettre plutôt que par une déclaration faite en personne au greffier, bien que ce dernier ait dûment

judiciaire ou en liquidation des biens tendant à faire supporter le passif social par les dirigeants de cette société n'est pas recevable dès lors que, le débiteur n'ayant pas été présent ou au moins dûment

ses qualités de séquestre et de tiers saisi, en réparation du préjudice résultant du défaut de versement par le séquestre des sommes qui auraient dû leur être attribuées en vertu d'une saisie-arrêt dûment

reconnaissance de dette, sans rechercher, au vu des éléments de la cause, notamment de l'indication sur l'effet de commerce du nom et de l'adresse du souscripteur ainsi que de l'acte sous seing privé dûment

dans l'entreprise et à tous les salariés, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment

Société générale de construction" alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'appel d'une décision prononçant la sanction de la faillite personnelle, l'arrêt doit constater que le syndic a été entendu ou dûment

lieu de la déclarer seulement caduque, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, tout jugement doit être dûment

garde les consorts Y... sur le risque qu'ils prenaient en achetant sans avoir la certitude de payer, ne pouvait engager la responsabilité du notaire cependant que ce fait s'inscrivait dans un contexte dûment

supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment

savait dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si cet employeur avait dûment

Mme Y... que la procuration du 6 février 1990 ne lui permettait pas de mettre les trois biens que cette procuration réservait, à l'abri des poursuites des créanciers, ne se demande pas si Mme Y..., dûment

obligeait pourtant le contrat de vente du 24 décembre 2010, la SCI Loujy n'avait pu honorer les baux commerciaux qu'elle avait conclus le 24 octobre 2017 avec effet au 1er novembre, avec des sociétés dûment

fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant une "absence de preuve de ce que Mme [I] a été dûment

juger que l'expert judiciaire, ne pouvait lors de son accédit, sauf au moment de son examen corporel, s'opposer à la présence du représentant légal de l'assureur, régleur au sein de ladite compagnie dûment

du règlement de copropriété dudit immeuble, alors « que constitue un excès de pouvoir, le fait pour un juge d'adjuger un bien sans que le débiteur saisi, propriétaire de ce bien, ait été entendu ou dûment

P..., dûment assisté de son avocat, reconnaissait avoir, du 1er septembre 2011 au 2 mars 2013, dissimulé l'emploi de deux ouvriers agricoles, MM.