juillet 1967, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

d'appel de LYON, en date du 3 octobre 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Jean-Christian D... des chefs d'abus de confiance, banqueroute, recel, escroquerie, présentation de faux bilan

d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations de base taxable, le prévenu n'ayant pas déclaré la totalité des encaissements réalisés alors même que figuraient au passif du bilan

et tendant à une condamnation pécuniaire ; que l'arrêt attaqué précise que certains des documents fiscaux se rapportaient aux déclarations de revenus de Jeanne (la mère des deux parties) ; que, ce faisant

B..., contrôleur de gestion qui précise que dès le 30 septembre 1990 la situation intermédiaire faisait apparaître un déficit consolidé de plus de 30 millions de francs; "que dans ces conditions, il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu à garantie, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions, que, faute d'avoir respecté les conditions stipulées à la convention

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

du 31 août 1990 non corroboré par les situations du 31 octobre 1990 et 30 avril 1991 ; que le bilan au 30 août 1990 faisait apparaître un résultat comptable net de 597 500 francs sur les huit premiers

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 271 F-D Pourvoi

société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, ainsi que le bilan

A... du projet ; que ce faisant, les appelants procèdent par la même construction qui est reprochée à M.

du 1er Janvier au 31 décembre 1995, les relevés mensuels de TVA afférents aux opérations immobilières de la Sarl X... n'ont pas mentionné les montants de la taxe exigible, les déclarations en cause faisant

Caroll avait commis une faute lui ayant causé un lourd préjudice financier en l'incitant par de luxueuses plaquettes, à conclure un contrat de franchise sur la foi d'une méthode originale et efficace en faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M.

en raison des interactions constantes avec les autres services, les procès-verbaux des CHSCT de ce site des deux années précédentes pour identifier les difficultés éventuellement déjà soulignées, le bilan

élément qui milite en faveur de la thèse de l'erreur consiste dans le fait que si Henri X... avait voulu fausser les résultats de la société Grenier Charvet, il aurait eu tout intérêt à agir sur le bilan

clos le 28 février 1985, un résultat bénéficiaire de 15 481 francs ; que le fait d'occulter aux associés l'existence d'une dette criarde, en la faisant disparaître du bilan caractérise le délit visé

973 639 francs ; "- répondant à cette dernière notification de redressement, le 29 juin 1998, par courrier parvenu à la Direction générale des impôts le 6 juillet 1998, la SARL MS Développement faisait

X..., recherché en qualité de cessionnaire et comme caution de ses enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales