le sol français ou en lien d'indivisibilité avec une infraction commise en France ; qu'il faut donc pour que la loi pénale française soit applicable à ces faits, que l'un des faits constitutifs ait eu

doit impérativement préciser quel est le rapport entre ces personnes et les faits reprochés ; qu'en se bornant à énumérer la liste des personnes que Jean-Louis X... ne pouvait recevoir ni rencontrer

X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Californie, ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire

G... conteste les infractions qui lui sont reprochées et plaide la relaxe ; qu'il explique que les trois personnes retrouvées au sous-sol au [...] étaient en situation régulière sur le territoire français

que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire

que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire

L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI).

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il en déduit qu'un acte faux ne pouvant être reconstitué, ce jugement heurte l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France. 13.

par le ministère public concernant une personne inscrite à un barreau étranger, et exerçant sur le sol français l'activité d'avocat sans être inscrit à un barreau français, de telle sorte qu'aucun conseil

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y...à la suite de propos tenus par ce dernier, le 21 septembre 1997 au cours de l'émission " Polémiques " diffusée sur France 2, et qu'ils jugeaient diffamatoires à leur égard ; Que François Y...et

François, YZ... Louis, YA... Georges, YB... Jean-Marie, YC... Jean-Claude, YC... Monique, YD... Emmanuel, YE... Josiane, YF... Véronique, YG... Franck, YH... Thierry, YI... YJ... Nicole, YK...

pris en la personne de son représentant en Polynésie Française, M. le Haut-Commissaire de la République, dont le siège est à Papeete, Polynésie Française, défendeur à la cassation ; Le demandeur

au préjudice de plusieurs personnes protégées ; qu'il reconnaît les faits, à l'exception du détournement de la somme de 115 374, 89 francs au préjudice de Marthe Z... et de celle de 14 000 francs au préjudice