avançant l'explication embarrassée d'une compensation avec une soi-disant créance de la société Batiloisirs à son égard ; que Eric A... a, de connivence avec Gaston C... et en toute connaissance de cause, joui

convention de crédit-bail est une institution sui generis qui a pour seul objet l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat et non de faire jouir

d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » Selon l'article L.713-5 alinéa 1, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir refusé d'annuler les actes des 8 juin et 28 juillet 1990, alors, selon le moyen que, d'une part, les malades jouissant

pizzeria dans les lieux, au mépris tant du droit acquis par l'effet d'une résolution de 1982 ayant autorisé cette activité qu'au mépris du droit d'ordre public dans la loi de 1965, d'un copropriétaire de jouir

clôture litigieuse en 2019, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pendant la durée du bail, le bailleur est obligé de faire jouir

l'article 30-2, alinéa 2, du même code prévoit que "la nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui

Mme [I] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

l'humidité dans ces logements ; Attendu que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir

[G] a invoqué jouir de l'immunité diplomatique en qualité de consul honoraire de Centrafrique. A raison de ces allégations, M. [G] n'a pas été verbalisé lors du contrôle. 4.

Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161

travaux à la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude aux droits de la société demanderesse à l'action, a violé l'article 1167 ancien du code civil ; 2°/ que l'usufruit est le droit de jouir

N... dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci et n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union matrimoniale ; que la cour d'appel ne pouvait

effectif et que les droits garantis par l'article 6. 1 n'offrent point d'intérêt en l'absence de procès ; qu'ainsi, en opposant à l'action de X... tendant à voir sanctionner une atteinte à son droit de jouir

l'employeur ne constituait pas une faute grave au motif qu'il pouvait être imputé sur les congés de l'année en cours, la cour d'appel, qui a omis de constater que l'impossibilité pour le salarié de jouir

l'activité des locaux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que chaque copropriétaire est en droit d'user et de jouir

principe de la réparation intégrale dans les rapports entre la victime et le notaire, en allouant à celle-ci une indemnisation voisine de la valeur d'achat d'un appartement dont elle eût été à même de jouir

n'avaient pas rempli correctement à l'égard de la société Capitale des Fleurs leur obligation de délivrer une chose conforme à cet usage et ne satisfaisaient pas non plus à leur obligation de faire jouir

ballast litigieux, stocké sur le terrain de la commune (…) », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la propriété est le droit de jouir