d'appel est devenue définitive ; que ce dernier, présent lors de l'audience du 6 février 2001, a eu connaissance des obligations alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation envers Mary

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que siégeaient à l'audience du 29 mai 2000 : "Monsieur François Creze, président de chambre, Monsieur Noël Pottier, conseiller, Madame

« remplacé » au sens de l'article 84, alinéas 3, 4 et 5 du Code de procédure pénale, mais s'était vu dessaisi de la présente affaire au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, à savoir Madame

contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il était parfaitement acquis aux débats et non contesté que le capitaine du voilier avait envoyé un "mayday

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-19.367 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Le Blanc Marly

parole en dernier ; " alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier ; qu'en énonçant (page 4) qu'à la suite des explications d'Alexis X... et de la plaidoirie de son avocat, Me Marty

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury on répondu affirmativement à la deuxième question ainsi libellée : "l'accusé Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Marty, épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Campagna de Sault ; Attendu que M.

Manry a exploité une entreprise dans la Région parisienne mais qu'elle est actuellement en liquidation judiciaire et que M.

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), rendu dans l'instance qui les oppose à la société Matra systèmes et information (MSI), devenue Eads systems et defence electronics, d'avoir

débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application ; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter Madame

ne constituent pas des créances à exécution successive les sommes dues par un laboratoire d'analyses de biologie médicale à un biologiste associé ; qu'en affirmant que « les rémunérations servies à Madame

retraite ; qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par Madame

cette dernière hypothèse, aucun des magistrats qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ; qu'en faisant état de ce que l'arrêt avait été rendu en présence de Madame

état d'une végétation dense, orties, ronces, noisetiers, ajoncs, bambous, épineux, mais aussi en partie sud de cépées d'aulnes, saules, ou frênes, dont certains sont déracinés et pourrissent dans le marais

réparer les préjudices subis ; "aux motifs que c'était au chef de chantier, donc au seul préposé de la société Y..., qu'il appartenait d'aviser la SNCF ; que le contrat liant les sociétés Y... et Marais

Jean-René F..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société anonyme Chaffoteaux et Maury

demanderesse à la reconnaissance d'une servitude de passage, était contesté judiciairement : "la SARL Sandawana produit une assignation délivrée le 3 février 2020 à la SAS Vinci Construction Dom-Tom par Madame

contrat n'a pas été rompu avant cette date, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour dire que madame

paraitre dans la commune où se trouve son domicile, ne peuvent être prononcées que pour autant qu'elles sont proportionnées au but légitime recherché ; qu'en l'espèce, pour prononcer à l'encontre de Madame