extérieur à elles ; que le caractère mensonger de certaines attestations ne saurait à lui seul caractériser des manoeuvres frauduleuses, dès lors que parallèlement à la transmission du document, Mme X

société DMS Rocca, commissionnaire en douane ; que l'information a mis en évidence trois autres transports de cigarettes vers la même destination, également opérés sur le fondement de connaissements mensongers

, cependant, l'appelant n'a pas été extrait pour l'audience du 22 août 2002 à laquelle son appel a été examiné ; Attendu qu'en statuant en l'absence de l'intéressé, la chambre de l'instruction a méconnu

, le tribunal de police a condamné celui-ci à une amende de 150 euros ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de cette amende ne pouvait être inférieure à 375 euros, le tribunal a méconnu

Géraldine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour déclaration mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles

société Robertoiture ; que le 22 septembre 2000 il a adressé à son employeur une lettre de démission : "...la discrimination dont vous avez fait preuve à mon égard ainsi que les différents courriers mensongers

Blanc a été entendu en son rapport" ; qu'en cet état la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dès lors que, contrairement à ce qu'allègue

son employeur le 3 janvier 1981, non pas à midi mais à 23 heures, pour le seul fait qu'il avait refusé d'exécuter un travail ne rentrant pas dans ses attributions de barman et que l'on avait usé de mensonges

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, plus de 48 heures s'étant écoulées entre l'envoi des lettres recommandées et la date de l'audience ; Qu'ainsi n'ont pas été méconnues

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des Etablissements Mecanix, société à responsabilité limitée

fondement de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le Tribunal a méconnu

dûment signée par le maire de Gourbeyre et une attestation du service fait signée par celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, hors la présence de la commune prétendument débitrice, la cour d'appel a méconnu

porte sur la taxe de l'année 1989, donc antérieure à la période sur laquelle les parties se sont mises d'accord ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a méconnu

répondre à leurs conclusions aux termes desquelles une expertise confiée à un médecin et à un architecte a été menée hors leur présence et celle de leurs représentants; En quoi la cour d'appel a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ignazio Messina et C.

X... en soutenant qu'il l'avait sciemment trompée en fournissant une réponse mensongère à l'huissier de justice ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième