AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e050
16 décembre 1970
16 décembre 1970
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET A LA
Source officiellePage 13 sur 16
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300222
16 février 2010
16 février 2010
C'est ainsi que deux candidats à l'installation ont sollicité la SAFER afin qu'ils puissent réaliser leur projet orienté vers la production maraîchère et fruitière.
Source officielle