La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

était comparante et présente à l'audience, et n'a pas rappelé, même succinctement, les prétentions et moyens développés par celle-ci à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale

sous couvert d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, elle aurait en réalité été employée en tant que salariée relevant du régime général, lorsque les parties avaient repris oralement

[I] coupables, pour la première, d'abus de biens sociaux et, pour le second, de recel d'abus de biens sociaux et d'infraction à une interdiction de gérer, alors « que le rapport oral d'un conseiller est

délit contre l'intégrité corporelle de [R] [O] et de s'être abstenue volontairement de le faire et a prononcé à son encontre un avertissement judiciaire, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral

fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables par le vérificateur ; "aux motifs que "seul le défaut de débat oral

légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans la procédure orale

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si, au cas particulier, le secteur

Y... et d'avoir fixé les créances de celui-ci au passif de la procédure collective de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des

les oppose une issue qu'elles approuvent par avance, ce qui leur interdit par la suite de contester leur accord ; qu'en estimant qu'un tel contrat ne pouvait intervenir dans le cadre d'une procédure orale

que cette banque était le seul créancier comparant, l'arrêt s'est contredit en ces deux énonciations relatives au déroulement de la procédure, alors, selon le second moyen, qu'en matière de procédure orale

de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement

dus à l'avocat à la somme totale de 6 083 euros TTC, alors « que la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale

procédure et constaté la régularité de celle-ci pour le surplus, alors « qu'à peine de nullité, la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir entendu le parquet général en ses réquisitions orales

des mises en demeure », sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces dont la production, non contestée par les autres parties, était mentionnée dans les conclusions, oralement

réglementaires en vigueur dans un but de sécurité juridique ; qu'en considérant que la société Saupiquet n'aurait commis aucune négligence manifeste en ce que ses déclarants en douane avaient demandé oralement

du code de procédure civile ; 3°/ que l'interruption de l'instance, et celle du délai de péremption, ne court qu'à compter de la notification du décès à l'autre partie ; que l'information donnée oralement