par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date de l'envoi postal de l'acceptation de l'offre de prêt et ne permet

de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit

Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.

d'une "dénonciation" qu'à l'expiration de cette période, c'est sans dénaturer cette convention que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée indéterminée qui liait les parties dès l'origine, comportait

et Garreau qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne in solidum la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard et la société Dalkia à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Artech, suivant un contrat de travail prévoyant une période

de la période d'essai, M.

légalité de la décision rendue par l'inspecteur du travail le 27 septembre 2016 après expiration de la période de protection légale du salarié, à une date où il n'était plus compétent pour annuler la

s'agissant des personnes n'ayant pas également la nationalité d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, n'est pas incompatible

N... dans les locaux du centre de rétention administrative et dire que l'application de cette mesure prendrait fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration du précédent

été signé, le 15 septembre 1987, entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAMF, les

Auguste X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Marcel X..., les conclusions de M.

Auguste X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Auguste X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Paulette X..., les conclusions de M.

Bernard" route de Suippes à Chalons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société AS 24, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.