, écartée, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14, paragraphe 3 du Pacte

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 14 et 26 du Pacte

certaines pièces, en refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles 6,1 ; 13 et 14 de la CEDH, ainsi que le Pacte

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors

qu'il les a déclarés entièrement et solidairement responsables, avec d'autres, des préjudices subis par les parties civiles et de les avoir condamnés à verser les sommes de 80 349 029 euros à l'URSSAF PACA

A... étaient "indissociablement liés" par le pacte de préférence et que la société [...] était de ce chef tenue d'un devoir d'information, la cour a violé l'article 1123 du code civil ; 4° / que le juge

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des règles de compétence et des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10, § 1, du Pacte

, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte

pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 5-5, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3, 9-4, 14-1 du Pacte

violation des articles 175, 176, 177 et suivants, 206 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3 et 14-1 du Pacte

A..., qui confirmait ce dénigrement et précisait avoir entendu Mme Y... tenir devant sa fille les propos suivants : "Ce ne sont pas les papas qui manquent" ou encore "bientôt tu auras un autre papa" ;

d'habitation, que le premier juge avait retenu que les bailleurs avaient fait procéder aux travaux de réfection de la toiture, courant le premier trimestre 2017, en indiquant qu'il était établi que Pact

sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

biologiquement son père, ce qu'il sait et a intégré, mais qui s'en est destitué à ses yeux, pour amorcer une identification positive et réparatrice à son beau-père qu'il choisit désormais de nommer "papa

ne peut demander réparation du préjudice induit par ses investigations que si ces dernières ont été rendues plus complexes en raison de l'une des infractions poursuivies ; qu'en indemnisant l'URSSAF PACA

civil de solidarité, les enfants et les ascendants, ces derniers à certaines conditions (droit à une pension alimentaire en l'absence de conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité

société Climasave de ne pas avoir respecté les engagements qu'elles avaient pris lors de cette prise de participation, en particulier en ce qui concerne les conditions de gouvernance, reposant sur un pacte

entre le corrupteur et le corrompu et qui se renouvèle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; que le point de départ du délai de prescription, qui peut être fixé à la date de renouvellement d'un acte

pas de ce qu'elle a pour limite les décisions ayant autorité de chose jugée" et qu' "à défaut pour la loi d'avoir expressément prévu l'éviction des dispositions de l'article 2222 dans ce cas, la loi Pacte

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal