[D] une somme de 3 304,44 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu négocier ses actions à un taux plus avantageux, alors « que la réparation du dommage dû à une perte de

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le juge doit rechercher si la clause définissant l'objet principal du contrat est rédigée de façon claire et compréhensible et permet

, la cour d'appel a retenu que les magasins M... étaient des entités juridiques autonomes, que chaque magasin était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a fixé à 631 605,92 francs le montant de la perte

somme à M. et Mme J... au titre de la réparation du trouble de jouissance, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la référence dans la lettre de licenciement à la suppression du poste du salarié en raison d'une baisse continue et importante d'activité liée à une perte

. ; qu'à Saint-Alban alors qu'elle s'apprêtait à dépasser le véhicule Ford conduit par Melle B..., Melle H... perdait le contrôle de son véhicule, faisait des embardées, heurtait l'arrière droit de

licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger établie l'existence d'une menace pesant

du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant

propres qu'au regard des circonstances dans lesquels les faits visés à la prévention ont été commis ainsi qu'à la personnalité de la prévenue, qui a déjà été condamnée pour des faits similaires et qui persiste

questions de complexité, et donc de nullité, retenir la culpabilité de l'accusé pour plusieurs viols et plusieurs tentatives de viols sur les mêmes périodes de temps, sans que le libellé des questions permette

soutient avoir aperçu un phare au milieu de la route, venant en sens inverse ; qu'il affirme s'être rendu compte qu'il s'agissait d'une moto qui aurait circulé dans son couloir et qui serait venue le percuter

mauvais résultats du magasin elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et le 2 avril 1993, l'employeur lui a fait savoir qu'en raison des mauvais résultats du magasin et de la perte

détruit en 2002 sans que la carte grise ait été mutée par son nouveau propriétaire ; il n'est pas démontré que le prévenu ait fait l'acquisition du fourgon de Didier A... et, en toute hypothèse, rien ne permet

juges, que si l'on considère qu'Elie X... a fait donation aux époux Z..., ceux-ci pouvaient librement disposer des capitaux et leur relaxe s'imposera ; que l'analyse des documents joints au dossier permet

outre des frais irrépétibles d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de l'usage ou de la coutume, contestés par la société Ribatto, en possession effective de l'outillage, pesait

pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite

d'appel d'avoir retenu, pour rejeter sa demande, qu'elle avait exercé ses activités en qualité de salariée de personnes physiques, alors, selon le moyen, que l'article 50-VII de la loi précitée, qui permet