Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

T... n'a pas pris de mesure permettant d'éviter l'accident de F...

(les vendeurs), moyennant le prix de 966 420 euros ; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix

, les comptes des trois sociétés devant faire l'objet d'un audit confié au cabinet Befec Price Waterhouse, expert indépendant, en vue de la détermination du prix de cession ; que Mme X..., gérante de la

la société BNP Bail (le crédit-bailleur) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que le crédit-bailleur lui en a payé le prix

et qu'elle a, en sa qualité de gérante de la SNC, signé un procès-verbal de prise en charge du navire ; que la SNC a réglé une part des loyers au crédit-bailleur ; qu'ultérieurement la société Jet Sea

I - Sur le pourvoi n D 93-11.783 formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris - OPAC de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), contre la ville de Champigny-sur-Marne, prise

[N], pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [N], ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

L'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, sur sa profondeur, réduite du fait d'un envasement

en charge dont le patient ne saurait être privé sur des critères purement administratifs dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable

1994 par la société Coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de Précy-Saint-Martin suivant contrat à durée indéterminée en qualité de comptable ; que la relation contractuelle a pris

X... ayant constaté que sa prime, dite prime garantie, avait subi pour le mois de décembre 1984 une amputation de la somme de 287 francs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

de trois personnes, en enregistrant, sans leur consentement, les images prises lors d'un contrôle routier sur sa caméra personnelle de type « Go Pro ». 3.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998)

que leurs contrats de travail étaient rompus du fait de l'employeur qui ne réglait pas les salaires, ont saisi le 22 novembre 2002 la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de primes

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue le 21 novembre 2014 la demande de M.