C... indique: « je soumets par la présente ma démission ... j'effectuerai une période de préavis de 6 mois.

de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, "s'il s'est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant constaté qu'une peine criminelle était encourue, fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code

qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s S 91-21.079 et A 92-11.201 ; Sur le moyen soulevé

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société S.O.F.O.R.E.C., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

réclamation, elle a assigné le Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal de grande instance; que, par jugement du 25 mai 1993, celui-ci a rejeté sa demande; Sur le moyen soulevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code

du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, soulevée

par le jugement d'ouverture, était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen soulevé

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en vertu du principe d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir, tirée de l'immunité de juridiction, soulevée

la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé

assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée

alors « que l'employeur qui conteste l'opposabilité d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés

que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; qu'à ce titre, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée