connaissement concrétisant le contrat de transport au mois d'octobre 2009 ; qu'Union Invivo qui était chargée du stockage pour le compte de Walch est intervenue au contrat de transport en apposant son tampon

en matière de justice, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974. » Réponse de la Cour

Que par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme E..., co-gérante de la SARL Le Fournil de Philou et Marie a repris les tâches des deux salariées présentes dans l'entreprise au moment de la reprise.

destination du port [Établissement 1] (Angola) où elles ont été retirées par les destinataires auprès de la société portuaire monopolistique Empresa Portuaria [Établissement 1] sur présentation de la copie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coyote conseil, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Trading com

qualification et de ses obligations contractuelles, notamment de celle de verser le salaire en temps et en heure, de faire les déclarations auprès des différents organismes sociaux et de régler les cotisations

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 25 octobre 1989) d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation

formé par la société Groupe LG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, 2, 591 du Cod

Me Y..., ès qualités, se borne à produire : - une pièce numéro 266 (copie de la page de garde du plan de sauvegarde de l'emploi livre III Via systems EMS comportant un tampon mentionnant la date du 4 juillet

société Aéro maintenance Méditerranée à Mme A... après avoir relevé que cet acte ne constituait qu'un projet non daté et non signé et qu'il était au reste revêtu de la mention " Projet ", apposée au tampon

la nullité que si un grief est démontré ; qu'en l'espèce, aucune des trois parties n'étant présente, la signification à personne s'avérant impossible, la signification a été faite à mairie ; qu'une copie

n'a émis aucune contestation quant au contenu du dossier consulté, ni aucune demande de production de pièces dans le délai de consultation légal ; que ce n'est que le 2 mars 2011 qu'elle a demandé une copie

A ECRIT " QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A JAMAIS ETE DEMANDE " ; 3EME QUE, LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS LUI AYANT COMMUNIQUE " UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI PARAISSAIT CORRECT, AVEC LE TAMPON

borne à produire de son côté un bail du 30 juin 1993 prévoyant un loyer moindre ; que ce document ne saurait prévaloir sur le bail précédent, d'une part en raison du fait que ce document est une simple copie

précède que ce statut ne pouvait être octroyé avant 2002'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à la date à laquelle le statut de cadre aurait dû lui être reconnu au regard des tâches

-celui du 30 novembre 2012 : « ma valeur ajoutée n'est pas dans la gestion des petites tâches. Je gère un dossier de A à Z ou je ne le gère pas [...]

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

Salman X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations sociales alors, selon le moyen, d'une part qu'entache sa décision d'un manque