1998 ; que le 10 avril 2002 et le 22 juillet 2002, lors d'une visite d'inspection, il apparaît que lesdites prescriptions ne sont toujours pas respectées ; qu'il est donc établi que l'exploitation du

du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.

100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour

des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509, 531, 591

n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, des directives n° s 77 / 1295 et 77 / 1296 du 25 décembre 1977 prises pour application des articles 3 et 4, de l'article 5 de la loi

du 13 juillet 1967, prévoyant que " tout créancier peut intervenir à titre individuel dans une poursuite en banqueroute si celle-ci est intentée par le syndic au nom de la masse ", a été également abrogé

de la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué en date du 23 juillet 1992 qu'Ismaël X... a été déclaré coupable d'émission de chèque sans provision ; Attendu qu'en application de l'article

2002 ; que ce délit n'est pas non plus abrogé par la loi du 15 mai 2001 dès lors que ce texte a transféré l'infraction au nouveau Code de commerce, article L. 820-4, qui maintient les mêmes pénalités

1998 ; que le 10 avril 2002, lors d'une visite d'inspection, il apparaît que plusieurs prescriptions de sécurité prévues par l'arrêté et rappelées par la mise en demeure ne sont toujours pas respectées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014), que Mme X..., a été engagée à compter du 18 mai 1990 dans le cadre de contrats

(I...), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X...

à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M.

E... a formé sa demande d'aide juridictionnelle postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 2016, que l'abrogation de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 a pour corollaire,

l'article 332 de l'ancien Code pénal pour les faits antérieurs au 1er mars 1994, abrogé et remplacé par les articles 222-23, 222-24, 2 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal ; "3) entre le 19 mai 1992

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993, n° 5) de réévaluer

à Sainte-Sigolène (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient

par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel a appliqué au litige une disposition abrogée, violant ainsi les articles 305 du décret du 31 juillet 1992 et 1er du Code civil

n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale qui permettait aux personnes titulaires d'avantages en vertu d'un régime de vieillesse en France d'obtenir leur

) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette disposition a été expressément abrogée