FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'intention

, il appartenait à l'entrepreneur responsable des travaux, Jacques Y..., d'autant que celui-ci ne pouvait ignorer les contraintes du plan d'occupation des sols et le fait que le bâtiment était situé en

X... avait indûment facturé des actes en démarche de soins infirmiers, l'audition de Mme B... révélant que l'infirmier avait procédé à diverses injections et au contrôle de la glycémie alors que les injections

par un autre salarié, pendant l'absence de courte de durée de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du registre d'entrée et de sortie du personnel, que l'AMSAM a embauché une salariée sur

la donatrice et le donataire suffit à établir l'intention libérale ; que l'intention libérale est donc établie du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 ; que [X] [V] a donc consenti à Monsieur [T] [N] un

immeuble sis à Paris 11e, en reprenant l'engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 décembre 1998 ; que, compte tenu de l'absence

X..., qui avait présenté sa candidature pour occuper un poste de surveillant d'enfants en milieu scolaire auprès de l'association Tremplin travail, dont l'objet est de favoriser l'embauche de personnes

de caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi de M.

avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, et qu'il a été privé ainsi de la possibilité de présenter ses observations écrites dans le délai de trente jours" ; "que, "toutefois, si l'absence

X... par la circonstance qu'elle ne savait pas s'il l'avait fait exprès, ce dont il se déduisait l'absence de toute intention de la part du prévenu, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou, à

QUE « sur l'occupation d'une partie de cette propriété par [T] [D], il a été définitivement jugé par l'arrêt de la cour du 3 juin 2002 qu'[T] [D] avait occupé d'autorité le parc

elle aurait entraîné une topographie particulière des lésions; que la possibilité de blessures par un chien évoquée, nous le verrons, par la personne mise en cause le laissait sceptique en raison de l'absence

qu'il pouvait sans danger reculer et passer à 50 cm d'un ouvrier occupé à pied ; qu'en l'espèce, au terme des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, la personne morale est responsable pénalement

être préservée de remblais, urbanisation, murets et dépôts de toutes sortes ; que par procès-verbal du 5 novembre 1998, Michel B..., agent habilité de la commune de Hyères, a constaté sur le terrain occupé

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que l'emploi occupé

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

du bien appartenant à la SCI, occupé par Mme Hélène X...sans contrepartie financière, que celle-ci n'a donné aucune suite à cette demande, qu'elle ne conteste pas occuper gratuitement le bien sans y avoir

Konrad X... s'est rapproché de Mme Anne B..., veuve C..., sa mère, âgée de 83-84 ans au moment des faits et s'est proposé de s'occuper de la succession du défunt, de faire réparer et vendre les nombreux

définitif du salarié absent.

, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, toutefois, l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence