aux dispositions des articles D 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour

, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence de toute décision préalable de la commission régionale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société EAI Ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la

imposée par la loi ou les règlements ; que ce manquement réside dans l'absence de formation pratique appropriée en matière de sécurité, dispensée par tout chef d'établissement au bénéfice des travailleurs

L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Val-de-France.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

n'était due à ce salarié par l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant à la charge de la SA EAB une présomption de faute inexcusable due à l'absence de formation de M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'allocations familiales Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne

: Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du Languedoc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

. "- l'absence déformation renforcée à la sécurité dont aurait dû bénéficier la victime en raison de sa qualité d'intérimaire et de sa " mutation sur un poste de travail à risques

rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses septième à onzième branches, les deuxième et troisième moyens, et le cinquième moyen, pris en sa quatrième branche, proposés pour MM.