et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamation ou de la seule poursuite du contrat modifié ; qu'en se fondant, pour renvoyer

1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

par l'intention de créer un dommage mais par la volonté de commettre une imprudence en ayant conscience d'un dommage éventuel et potentiel résultant quant à lui de l'absence de l'arrêt au feu rouge pour

du 17 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° G 24-13.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 99-41.092, Y 99-41.403 formés par la société Jamala - Mac Donald's, société anonyme

claire et non équivoque exprimée par le salarié ; qu'en l'absence de lettre de démission, la cour d'appel a déduit la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner de la déclaration qu'elle

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le juge ne peut analyser une démission donnée sans réserve en prise d'acte de la rupture que s'il résulte des circonstances antérieures

claire et non équivoque de partir à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée relever, pour retenir que le départ à la retraite du salarié ne procédait pas d'une volonté claire et non

accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu que Mme X... a été engagée sans période d'essai

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel

non équivoque de la société Sirec de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

et non équivoque de la volonté du salarié de démissionner ; que le fait pour un salarié, cadre de surcroît, de ne pas reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie et de laisser l'employeur sans

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

exposantes faisaient valoir que Madame X... avait, nonobstant l'absence d'écrit de sa part, manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l'URSSAF de la Marne en vidant son bureau dès le 11

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en décidant que la démission du salarié était dépourvue d'équivoque tout en constatant que les termes de sa lettre du 21 juillet 2006

le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

Vous remerciant de l'intérêt porté à ma candidature… », la volonté claire et non équivoque de M.