a été supportée par le vendeur des actions, soit la société WTS. 30.

La société Pacifica assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

, L'ACTION OBLIQUE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE CONTRE LE BANQUIER TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE WESSAFIC N'AVAIT JAMAIS PRETENDU EXERCER AU LIEU ET PLACE DU TIREUR UNE QUELCONQUE ACTION

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre, la première, des chefs de recel

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er mars 2017, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

des copropriétaires de la résidence Miraflores, dont le siège est [Adresse 3], représenté par la son syndic la société CO.GE.SIM, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 22-22.695 contre

par le bénéficiaire ; que, le 29 septembre 1997, le bénéficiaire a adressé à la banque tirée un courrier lui précisant que le montant du chèque lui avait été réglé par le tireur au moyen de deux chèques

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

restitutoire commence à courir ; que pour déclarer l'action restitutoire des emprunteurs recevable, la cour d'appel a jugé que le délai de prescription de cette action commençait à courir au jour de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (RIOM, 4 JUILLET 1980), MARCAND A EMIS LE 8 AOUT 1973, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME (LE CREDIT AGRICOLE)

Jean-Luc Y..., défendeurs à la cassation ; M. et Mme B... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Caisse de crédit mutuel de Villerupt a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

X... de ses prétentions contre Mme Y... et l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le dispositif comprenant la mention

de la prescription de l'action dirigée contre le notaire, l'arrêt retient qu'il lui est reproché de ne pas avoir versé à la banque le prix de chacune des ventes des villas construites sur une parcelle

ET LES "BATISSEURS REUNIS" D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT POUR CES MOTIFS L'ACTION DES TIREURS CONTRE LA S.I.E.C., ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société Allianz, alors « que l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable

[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2021, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à deux mois

[Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMJ. Faits et procédure 2.

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, après relaxe d'Ahmed X... des chefs de recel et de tentative d'escroquerie, l'a débouté

X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de primes, dirigée contre son dernier employeur, acquéreur du fonds en 1989 ; que sa demande étant dirigée contre la société Y.

tout document, notamment les sanctions disciplinaires professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers a seulement pour objet de laisser subsister l'action