l'acte authentique de prêt a été dressé le 22 décembre 2005 et que la Caisse a fait assigner Madame X... à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance BORDEAUX par acte

authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, mention de ce dépôt étant fait dans l'acte, à supposer qu'elle soit requise pour la copie exécutoire, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique

la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds avaient été reçus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer M.

T... que de soustraire à la société Oddo des éléments de son patrimoine et que la société était donc fondée à soutenir que cet acte était une fraude à ses droits. ( ) que les actes argués de fraude paulienne

était fondée sur un acte authentique de prêt en date du 8 mars 2006 et les actes d'une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 1er octobre

de la Sogecat pour 1 020 000 francs ; que la convention de cession portait sur un fonds de commerce pour 490 000 francs, des biens matériels pour 210 000 francs, et le droit au bail des locaux Sogecat

authentique de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la régularité formelle des deux offres de prêt était établie, au vu des mentions des deux actes authentiques de prêt et de l'offre

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

de fondement à une procédure d'exécution ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée par substitution de motifs ; 1°) ALORS QUE l'acte conclu par un mandataire sans pouvoir ou les ayant

authentique et de paiement du prix avant le 30 décembre 2001 ; que les parties ont entendu de convention formelle selon les termes de l'acte soumettre le caractère effectif de la vente à la réalisation

U... remet en cause le principe de cette créance sans pour autant invoquer la nullité de l'acte authentique revêtu de la force exécutoire, qui a constaté la réalité de la reconnaissance par M.

et de munitions de première et de quatrième catégorie, détention de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, participation à un groupement en vue de la préparation d'actes

.; qu'au jour prévu pour la signature de l'acte authentique, Mme Y...

l'acte authentique de son caractère exécutoire, l'action introduite par la débitrice devant le juge de l'exécution est prescrite depuis le mois de mars 2009 en application des dispositions des articles

Le 30 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3.

le prévenu, il était soutenu qu'au moment où il avait établi les deux chèques d'un montant de 1 405 427,89 francs, il avait cru que les fonds étaient dus à l'entrepreneur pour l'exécution du marché, si

X... avait demandé, sur le fondement de l'action en responsabilité pour crédit abusif, l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer les difficultés financières consécutives à l'octroi des prêts

de connaître la demande de nullité de l'acte notarié du 9 février 2006, alors que cette contestation est autonome et excède les pouvoirs du juge de l'exécution, et pas davantage à la Cour d'en connaître

, de trois lots dans un immeuble en copropriété, ont consenti par acte authentique du 6 août 2002 à la société Prolog-ues une promesse unilatérale de vente de leurs actions, sous condition suspensive de

l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu de nationalité Turque dans les liens de la prévention et sur l'action