juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions

jugeant que la notification des droits faite à l'exposant à 19 heures 20 ne pouvait être considérée comme tardive pour la raison qu'il fallait prendre en compte et donc déduire le temps de visite

règlement, il n'en demeure pas moins que la signature, certes superflue, du juge d'instruction adjoint, ne saurait avoir pour effet de vicier l'ordonnance dès lors que celle-ci a bien été signée par le magistrat

Fides, prise en la personne de Maître [X] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elysées Bis, tendant à voir juger l'appel caduc, déclarer caduque

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

du 22 novembre 2010 (D681), le juge d'instruction de Senlis a recherché l'avis du ministère public en vue de la sonorisation de I'appartement ; que par deux ordonnances du 23 novembre 2010, chacune visant

judiciaire, saisis par un particulier d'une revendication immobilière, doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appartenance

public international : sur l'ordre public de fond.

Jean-Louis, d'ordonner le partage judiciaire de l'indivision, et d'attribuer son lot à M. Q...

tendre qu'à la cession de l'entreprise ou à sa liquidation judiciaire (pièce 1-3) ; que par arrêt du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Metz a infirmé le jugement de liquidation judiciaire de la SA Pierre

X... a assigné les associés à savoir Mme Z..., M. d'Y... et la société Héli inter, représentée par son liquidateur judiciaire, pour voir prononcer la dissolution de la société sur le fondement de l'article

pénale dès lors que la constatation de la réalisation du supplément fait partie intégrante de l'instruction de l'affaire et suppose nécessairement la prise de connaissance de son résultat par les magistrats

décisions de mise en accusation des 13 février 2001, 3 août 2001 et 27 novembre 2001, ainsi que par arrêt rectificatif du 22 juin 2001 et, d'autre part, que le président a invité l'accusé et les magistrats

tendre qu'à la cession de l'entreprise ou à sa liquidation judiciaire (pièce 1-3) ; que par arrêt du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Metz a infirmé le jugement de liquidation judiciaire de la SA Pierre

DE LA SOCIETE FRANCIA-LAFAYETTE, ET A CREDITE, DU 30 AVRIL AU 11 MAI 1970, LE COMPTE DE LA SOCIETE DU MONTANT DES ACTIONS NOUVELLES SOUSCRITES PAR LES ASSOCIES ORIGINAIRES ; QUE, SANS ORDRE DE CESSION

seulement pour infraction aux règles de la facturation mais aussi pour faux ou abus de biens sociaux ; qu'aucune restriction résultant d'une supposée saisine in rem du juge civil ayant autorisé les visites

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

initiées à son encontre sur citation directe, ce qui démontrait qu'il avait été instruit, dans le cadre de cette information, sur les opérations litigieuses de la société Club USA, de sorte que le magistrat

Les juges observent que les investigations concernant le virement litigieux visaient à circonstancier cette opération, soulignant qu'elle présentait un caractère absolument similaire à celle réalisée par

domiciliaire et d'autre part, une voie de recours contre le déroulement des opérations de visite ; -et que des dispositions transitoires concernent les procédures de visite et de saisie pour lesquelles