du 25 juin 2004 décrivait comme suit les obligations du Séquestre : ‘'Le Séquestre ne sera tenu d'aucune autre obligation concernant the Escrow Amount (les fonds séquestrés) que celle de suivre

COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU DOMAINE ; QUE LES RECOLTES DE 1981 ONT ETE VENDUES A LA S.I.C.A.

2003, pourvoi n° 00-10.992) et les productions, que le prix d'adjudication du fonds de commerce exploité par la société Corovi, sur lequel Mme Z... avait inscrit deux nantissements, a été placé sous séquestre

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1966, LES RENVOYANT L'UN ET L'AUTRE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION

C..., le groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa, a obtenu en septembre 1985 la mise sous séquestre du prix de vente de ces immeubles ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miromesnil Gestion, société anonyme, venant aux droits de la banque Monod, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration

Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, est intervenu à l'instance pour demander l'attribution à son profit des sommes saisies ; que la banque a fait appel du jugement du juge de l'exécution qui

et du conseil d'administration des 13 et 14 décembre 2001 là où il résultait du dossier, comme le faisait valoir M.

. ; qu'au demeurant l'inertie alléguée de l'administrateur et du représentant des créanciers et la poursuite apparente de l'activité de M.

A... en qualité de séquestre et d'administrateur provisoire, d'accueillir ces demandes, d'ordonner la clôture du plan d'épargne logement ouvert au nom de René Z... afin que les fonds en soient virés sur

deux autres personnes, invoquant des testaments de Mme X... les instituant également légataires universels, une seconde ordonnance du 27 février 1973 plaça l'ensemble des biens de la succession sous séquestre

UNE CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1977, PASSEE AVEC LA SOCIETE "VENTES IMMOBILIERES ET PROMOTIONS MEDICALES" (SOCIETE VIP MEDICAL), GIROLAMI, AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par décision de justice contradictoire ; qu'ayant ultérieurement sollicité en vain de cette même juridiction, statuant en référé, la remise des documents séquestrés

apos;instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs de tentative de meurtre, séquestration

[P] à verser aux liquidateurs judiciaires de la société Au service de l'événement la somme de 65 037,28 euros, qu'après exercice de son droit de communication par l'administration fiscale, celle-ci avait

judiciaire doit conserver et administrer les biens séquestrés dans la mesure que commandent la nature de ceux-ci et l'étendue de sa mission (C. civ. art. 1963 ; v. p. ex : Civ. 1ère 18 mars 1959,

garantie du paiement du prix de cession du fonds de commerce ; que saisi d'une action en résolution du plan en raison de l'inexécution du mandat de recouvrement, le tribunal de commerce a chargé l'administrateur

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société des GRANDS HOTELS de CANNES, société anonyme, dont le siège social était à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel A..., et actuellement, chez son Administrateur

avec confusion de leurs patrimoines, la date de cessation des paiements ayant été fixée en mars 1993 ; Attendu qu'il est reproché à Gérard BL..., président-directeur général, Olivier BM..., administrateur