de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance d'Evian (Haute-Savoie) ; que, même si cette gare ne figure pas sur la liste fixée

vue, confirmant ses aveux devant le magistrat instructeur et le juge des libertés et de la détention ayant immédiatement suivi ladite garde à vue ; qu'en l'état de ces motifs, alors que les déclarations

[O], de prononcer une interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l'accord des deux parents, de lui accorder un droit d'accueil devant s'exercer sur le territoire national, ses frais

Les sociétés Generali et PFM font grief à l'arrêt de limiter la condamnation in solidum des sociétés Qualitair et Helvetia à la contre-valeur en euros de 9.538 DTS, alors « que, aux termes de son article

à la mère un droit de visite ; que le jugement de divorce du 6 avril 2000 frappé d'appel, a maintenu les dispositions de l'ordonnance de non- conciliation sur la résidence de l'enfant chez le père et

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mme X... n'aurait pu être subrogée dans aucune sûreté de rang préférable à celle du privilège général simple des salaires, dont bénéficiait le GARP

le navire est rendu dangereux et nuisible en raison, d'une part, de son mauvais état d'entretien ne lui permettant plus de répondre aux exigences de navigabilité et, d'autre part, des difficultés de garde

doit être écarté " (arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1996, avant-dernier et dernier paragraphe, et page 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5) ; " alors

Y... avait été spécialement sollicité pour étudier les coûts financiers subis par l'entreprise et avait alors étudié les frais financiers en 1993 sans rien remarquer cependant que, en 1994, M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des frais de pose de compteurs séparés, alors « qu'il appartient au

de nantissement, de 2 000 euros au titre des marchandises avariées et de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M.

de déplacement la somme de 224 034, 56 francs pour la période du 1er octobre 1989 au 31 mars 1993, en sus des frais remboursés sur fiches de paie pour la même période (238 792, 06 francs), alors que ses

Z... les a mis en demeure de respecter leurs obligations; que les époux B... ont alors assigné M.

Attendu que l'ONC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la mutation des agents implique nécessairement des frais de déménagement pour ces derniers ; qu'en

X... n'avait effectué aucune garde en 2008 et n'avait accompli que deux gardes en 2009 : que M.

société a assigné les sociétés Bidault de Bardie, Gauthier, Navigation et transport et Lhomond en paiement de cette somme d'argent ; Attendu que la SAC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

d'avocat de Z..., arrêté en Espagne ; il ajoutait qu'il faisait partie des commanditaires corses de ce trafic, qu'il roulait en Mercedes et que suite à son refus de prendre en charge les frais d'avocat

sur son compte du Crédit Agricole le 17 mai 1994, Christian X... a détourné sciemment, en violation de ses engagements, la contre- valeur des marchandises en question, incluse dans la créance cédée, alors