livrable le 7 avril 2003, soit avant l'expiration du délai contractuel, retenu, par une interprétation de l'acte de vente rendue nécessaire par son imprécision, que la remise par la société de la Plaine, lors

a toujours expressément indiqué, notamment lors du constat du 5 novembre 2004, qu'elle n'entendait pas réceptionner l'ouvrage ; que les bons de réception des 15 juin et 6 septembre 2004, non signés par

[R] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS Seba méditerranée à lui payer 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi

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droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction

Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.

des dimensions y figurant, à un mur de protection des berges, comme prévu par la délibération n° 2009-2 de l'Assemblée de la Polynésie française, mais bien à une dalle de quai ; qu'elle ne peut dès lors

; que la Cour d'appel, en prononçant autant d'amendes que d'ouvrages acquis, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'omission d'inscrire sur le registre chaque ouvrage

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes des maîtres de l'ouvrage contre le garant au titre des préjudices matériel et moral, sur les deuxième, troisième

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un

, réseaux et espaces libres » énonce que les ouvrages, réseaux, voiries et espaces libres ne supportant pas de bâtiment ou n'étant pas affectés à un usage privatif seront soit réalisés par l'aménageur

lots, AB 799 (lot A) et AB 800 (lot B) qu'ils ont mis en vente ; que la mairie de Sarcelles a autorisé la construction d'une maison individuelle sur chacun des lots le 7 octobre 2010 et le 4 avril 2011

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 1987, qui, pour détention et port illégal d'armes de la 4ème catégorie et recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende

de l'ouvrage, il plaira à la Cour de renvoyer cette question à la juridiction administrative par le biais de la question préjudicielle » (conclusions, p. 11) ; « il s 'agit d'un ouvrage public ainsi que

;aménagement de modification du permis auprès de la mairie seront gérées par le maître de l'ouvrage.

, ont confirmé la réalité des doléances des maîtres d'ouvrage selon lesquelles lorsqu'une demande d'augmentation de température de 1° est faite à partir de la télécommande, la vanne trois voies s'ouvre

ALORS QUE la retenue de garantie et la caution solidaire prévues par la loi du 16 juillet 1971 ont pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise

10448 F Pourvoi n° N 16-19.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

gros oeuvre et aux travaux à réaliser au-dessus de toute la partie du rez-de-chaussée ; qu'il en résulte que les travaux pour l'aménagement de l'étage ne peuvent être considérés comme une deuxième phase