même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle

O... avait au moins deux années d'ancienneté et la société employait habituellement au moins onze salariés ; en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

que la demande de rappel de salaire aurait été justifiée pour la période allant jusqu'au mois de mai 2000, au motif que le seul "salaire de base" versé aurait été inférieur au "salaire minimum" majoré

une indemnité inférieure aux salaires des six derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et que la rupture était intervenue sans

Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire

à celui de l'indemnité de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année et par mois complet d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant une ancienneté de deux ans et onze

était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la circonstance que la salariée ait attendu six jours pour justifier par un certificat médical une absence signalée seulement par téléphone

JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE

une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, homicides et blessures involontaires, a condamné le premier à 12 mois

de licenciement due aux salariés ayant plus d'une année d'ancienneté ne peut être inférieure à une somme calculée par année de servite dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis

L'argumentation de Monsieur N... selon laquelle d'autres salariés ayant moins d'ancienneté ou moins de polyvalence auraient bénéficié de la formation TEX avant lui ne peut être retenue en l'absence d'éléments

, et que le bénéfice d'un préavis de six mois est réservé au personnel cadre ayant une ancienneté minimale de 5 ans ; qu'en l'espèce, la CPCAM des Bouches-du-Rhône faisait valoir que la salariée, occupant

licenciement abusif et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE «l'employeur qui se prévaut d'une faute du salarié doit

le cas échéant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en décidant néanmoins que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, pouvait prétendre au paiement d'une indemnité

d'engagement stipulant un délai-congé d'un mois étant nulle et non avenue ; Attendu, cependant, que si la loi du 6 mai 1939 se réfère à l'article 66 du Code de commerce local afin de ne pas diminuer

supérieure ou égale à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ; - 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ; 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

CETTE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, EST DUE SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-9" ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 2

A...         , en raison d'une ancienneté d'au moins deux ans, la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moins égale à six mois de salaire, la somme

s'étant achevée le 12 juin 2007 ; que Monsieur X... comptait lors de la rupture plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle au moins onze salariés ; qu'en application