premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation

Le 7 décembre 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par décision du 1er octobre 2013, confirmée par arrêt du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenu définitif, la juridiction administrative a annulé l'autorisation de licenciement.

Par requête du 21 décembre 2006, M. et Mme [I] et leur fils [W] (les consorts [I]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail.

remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2422- l du code du travail dispose que lorsque le juge administratif annule

[S] [M] ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 juin 2016 ; qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

K... et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé et autorisation de céder le bail à leurs fils C... et P.... 4. L...

administrative du 2 janvier ; que, par jugement du 13 mai 2014, confirmé le 8 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; Sur le deuxième

des ordonnances d'autorisation de visite et saisies est différent de celui qui statue sur le fond du litige et d'autre part, ces contentieux sont examinés par des formations de la cour d'appel composées

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre des actions, l'arrêt énonce qu'à la suite de l'annulation

se voyant refuser le bénéfice de la procédure de clémence initiée par leurs filiales ; que plusieurs recours en annulation et réformation de la décision ont été formés devant la cour d'appel de Paris

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2001, il a demandé sa réintégration ce qui supposait qu'il escomptait une annulation de l'autorisation administrative de licenciement du 19 juin 2000

de l'autorisation de licenciement n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; que ne revêt pas un caractère définitif l'annulation pour vice de forme suivie

de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative

un dispositif de séparation physique entre les deux emplacements ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la résolution, dont il est demandé l'annulation

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif qui, par jugement du 12 novembre 2019, a annulé l'autorisation de licencier.

licenciement le 11 mai 2007 ; que le licenciement pour motif économique de la salariée protégée est intervenu le 15 mai 2007 ; que saisi sur recours hiérarchique de Mme Z..., le ministre du travail a annulé

travail a, le 28 décembre 2009, autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 19 janvier 2010 ; que le 3 mars 2011, le tribunal administratif a, sur recours de la salariée, annulé

Par jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les autorisations de licenciement des 16 avril 2004 et 15 octobre 2004.