LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet

LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1975 ET QUE CET ARRET ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ; ALORS QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DES POURSUITES, DOIT ENTRAINER

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme R... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution

lui un soupçon légitime de partialité ; que seuls trois des magistrats cités par Mme X... ont statué au fond dans la même procédure ; que le fait d'avoir rejeté une demande de séquestre des biens ou d'arrêt

du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

par ordonnance sur requête du 5 mai 1997, revêtue de l'exécution provisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que Mme Z... ne démontrait pas que l'ordonnance du

La société Supérette Liki [Localité 5] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement qui l'a, le 11 janvier 2021, mise en

l'exécution provisoire d'un jugement ayant ordonné la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par la Compagnie générale de banque Citibank (la Citibank) entre les mains des sociétés Banque nationale de

provisoire de la décision ayant été limitée à la somme de 150.000 euros ; que la SCI Chane Kuang Sang a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; que dès lors, la SARL société d'exploitation

d'un jugement que si l'exécution provisoire a été ordonnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les production, que la société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM) a exercé

Y... a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande ; Mais attendu

Par ordonnance du 4 octobre 2024, le premier président a arrêté l'exécution provisoire comme étant interdite. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société de Banque occidentale a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du délégué du premier président qui a prononcé l'arrêt

l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le redressement de l'entreprise, dont l'exploitation bénéficiaire avait été poursuivie grâce à l'arrêt

l'issue de l'appel, l'exécution forcée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, n'est pas constitutif d'une négligence fautive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X... la somme de 371 295,90 francs à titre de soulte ; que celle-ci a formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, faisant valoir qu'elle disposait de faibles ressources et que son

rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de voie de recours pour demander l'arrêt

X... devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

en référé d'une demande tendant principalement à l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement à sa suspension moyennant consignation ou séquestre ; Sur la première branche du moyen unique :