216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'officier de police judiciaire peut aussi, en vertu des articles 19 et 40 du Code de procédure pénale, aviser le procureur de la République

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

que l'instruction ait été clôturée ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal, par son jugement du 28 novembre 1985, s'est seulement dessaisi du litige au profit de la cour d'appel, en application de l'article

de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire ; que, par ailleurs, en matière d'écoute téléphonique, l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que

Jean-François Barbarin, 100°/ de M. Jean-Louis Bayle, 101°/ de M. Jean-Pierre Billon, 102°/ de Mme Catherine Bonneilh, 103°/ de M. Lucien Brugière, 104°/ de M.

du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que les articles 101 à 106 TFUE s'appliquent par principe à l'ensemble des accords, décisions et pratiques qui se rapportent à la production ou

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées

[N] [RRRR], domicilié [Adresse 100], 100°/ à M. [III] [UUUU], domicilié [Adresse 101], 101°/ à Mme [OOO] [VVVV], domiciliée [Adresse 102], 102°/ à M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

29 1 et 32 1 de la loi du 29 juillet 1881, Jacques H., également candidat, comme auteur et distributeur d'un tract diffusé dans la commune de Gorze le 10 mars 1989 et retenu à raison du passage suivant

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 4°) ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, aucun texte n'impose que la désignation d&apos

106 TFUE, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du