que le consentement à la vente avait été donné dès la signature de l'acte sous-seing privé du 9 janvier 1991, a violé les articles 1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions, la SCI

L. 113-1 du code des assurances comme soutenu par M.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

du risque donne lieu, non pas à un défaut d'assurance, mais à l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant

, ce dont elle a exactement déduit l'absence de faculté de résiliation sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9

le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

, du code des assurances.» 6.

L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.