AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

demandaient l'application, sans les mettre en mesure de s'expliquer contradictoirement, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin la cour d'appel qui a alloué

sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce

caractériser le lien de causalité entre cette perte et le préjudice résultant de l'absence de réfrigération de la marchandise pendant le transit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 20 novembre 1995 ; Attendu que pour rejeter la fin

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Marc X... était porteur de documents établis au nom de Michel Y... et qu'il n'était pas allégué qu'une lettre adressée par la banque

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour indemniser M.

, apposée à cette occasion sur les véhicules et la combinaison d'un pilote ; que la société Andros, estimant que cette suppression lui portait préjudice, a agi en indemnisation sur le fondement de l'article

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

1382 du Code civil, et à l'encontre des autres parties sur l'article 1147 du Code civil; que M.

paiements, et si cette attitude n'était pas exclusive de toute faute, nonobstant l'importance du passif et l'importance de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1382, devenu 1240, du code civil.

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

éléments constitutifs de ce préjudice, dont l'existence et l'étendue étaient contestés dans le détail par l'exposante dans ses écritures d'appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

condamné la SCI à payer à la SARL une certaine somme sous déduction de malfaçons ; que sur la demande de la SARL, le tribunal a condamné la banque à payer à la SARL une certaine somme sur le fondement de l'article

que tel est le cas de la perte de marge ; qu'il s'agit en effet d'un préjudice consistant en une simple perte d'argent ; que, par suite, en actualisant la somme allouée, la cour d'appel aurait violé l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la valeur du fonds de commerce avait été surestimée et que la Camefi avait accordé son concours, sans étude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône"

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions contre la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Attendu que la société