, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

et 147, donnant accès à la parcelle 141, la communication avec la parcelle 147 étant empêchée par un fossé créé par M.

121-3 du code pénal, ensemble l'article 221-6 dudit code. » Réponse de la Cour 5.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que

L. 142-10, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

reconnaissance des maladies professionnelles / CRRMP, lequel avis s'impose à la caisse ; par application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en cas de différend sur la reconnaissance

R 141-2 du code de la sécurité sociale, l'absence de respect du formalisme de l'expertise prévu par les article R 141-3 et R 141-4 du même code, les insuffisances de l'expertise et l'absence de respect

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., salarié des Houillères du bassin de Lorraine entre 1955 et 1992

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'une

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'elle est saisie

R. 142-1, R. 142-2 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) que l'irrégularité entachant la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

la qualification d'accident du travail au seul motif inopérant que cette convention, qui profitait aux deux parties, n'aurait comporté aucune obligation pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article

Z..., 04000 Digne, en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 1992 et 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Violette X...