L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4.

prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 111-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

de réduction en vertu de l'article 924-2 du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil que si le montant de l'indemnité de réduction due à l'héritier

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

associés du 26 juillet 2011 et des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas davantage sur la consistance des prestations confiées successivement par le syndic

Marseille, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile chambre A), au profit : 1

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 321-1, 432-14 du Code pénal, ensemble les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en déclarant

civil ; 2 ) que subsidiairement, en affirmant que la connaissance, par M.

319 du Code pénal et L. 263-2-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration avait consigné régulièrement l'indemnité d'expropriation allouée à Mme X..., le 14 avril 1989 et qu'un mois après cette consignation

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale

des rapports d'activité, fondement du recours en révision, la cour d‘appel a violé les articles 595-2° et 596 du code de procédure civile ; 2°/ le délai du recours en révision court à compter

consenti à la SA Meffre et Compagnie dont la SARL Financière X... venait d'acquérir le capital social et qui avait, pour président et directeur général, les époux X..., deux prêts d'un montant cumulé de 1