36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

G... née le [...] à Novossibirsk en Russie n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs propres que l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

Jean-Marc X..., ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et débouté M.

de Ramata X... et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 30 du Code civil que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve

1043 du code de procédure civile a été délivré le 5 décembre 2014 ; que la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame D...

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme  X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de

A..., se disant née le [...] à Séguéla (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « par application

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

Djamal X..., Yanis X..., Nina X..., Mayssa X... et Aghilès X... sont de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil AUX MOTIFS QUE : " Considérant qu'en application