331 du Code de procédure pénale, sans opposition des parties ; Que, dès lors, en admettant même que ces témoins aient eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article 335 du Code de procédure

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ;

42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code

L.122-6, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel

EXPERT SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 PAS PLUS QU'IL NE LUI ETAIT POSSIBLE DE DEPOSER COMME TEMOIN SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

335 du Code de procédure pénale, n'entraîne pas de nullité, conformément à l'article 336 du même Code, dès lors que le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112

332 de l'ancien Code pénal, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour

il l'a fait, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; Mais attendu que le moyen, qui est contraire à la position de M. et Mme X... devant le juge

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

335 du Code de procédure pénale ; d "en ce que Patrick X..., frère de l'accusé a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale" ;

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation