du statut protecteur ne poursuivent pas les mêmes fins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.»

instance qui visaient notamment à obtenir des dommages-intérêts en réparation de la rupture du contrat de financement en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contre Madame X... et Monsieur Y... ; que le Syndicat des Copropriétaires ne peut sérieusement prétendre qu'il s'agit de demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises au Tribunal, au sens de l'article

..., qu'elle ait agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en première instance, ou sur celui de la responsabilité délictuelle en cause d'appel, la juridiction du second degré a violé l'article

564 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, en toute hypothèse, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que

Code pénal sanctionne les contraventions aux arrêtés de police légalement faits ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

conditions d'existence est un chef de demande nouveau à hauteur d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que les autres demandes d'indemnités formées en première instance », la cour d'appel a violé l'article

soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de la violation du pacte de préférence dont elle était titulaire en lui versant la somme de 305 000 euros ce dont il résultait, par application de l'article

de la preuve est étranger aux deux exceptions visées par les deux premières branches ; qu'il ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure

558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

pour la première fois en appel, l'association, qui invoquait les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que lesdites demandes constituaient le complément de sa demande

., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exigence s'applique à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de celle-ci ; que le non-respect de cette formalité imposée par la loi fait nécessairement grief au sens de l'article

385 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 du code du travail et L. 241-6-2 du même code, ensemble l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

ensemble les articles 388 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction répressive, saisie par la citation délivrée au prévenu, est tenue de statuer au fond sauf à déclarer cette

la clause litigieuse présentée en première instance tend aux mêmes fins que celle visant à ce qu'elle soit déclarée non écrite ; qu'en déclarant cette dernière irrecevable, la cour d'appel a violé l'article