situation similaire à celle de l'assureur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE certes, en vertu de l'article 706-11 du Code de procédure pénale et de l'article L. 422-7 du Code des assurances, le Fonds est

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des deux procédures d'appel, alors : « 1°/ que l'usage d'une marque s'entend d'un usage conforme à la

Y..., ès qualités, la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que la

ses conclusions d'appel de fixer au passif de la société Ouest SCS la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la société Ouest SCS et M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Schmitt en son intervention, d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que

703 du Code de procédure civile et que "l'argumentation" des époux Y..., qui contestent la créance de la banque, "porte sur le fond du droit" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été

131-30, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

Vu l'article 9 du code civil : 16.

Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification

télévisée et dirigeait seule la production en sa qualité de coproducteur majoritaire ; que pour la réalisation de cette production la société italienne a engagé comme artiste interprète Ugo X... alors

222-22, 222-29, 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 706-47, 706-48, 706-49, 706-53 issus de la loi du 17 juin 1998, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société [X] [F] à payer à la société Langloys Production la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de

Melant, demeurant à Bourseville (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994

(Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.