L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

condamné à la peine de 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[D], l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement omise doit être portée sur l'état des créances dans le délai de l'article

Hue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; que par ces seuls motifs, rendant inopérants les griefs critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

commissaire à l'exécution du plan reprochent à l'arrêt d'avoir relevé le receveur de la forclusion alors, selon le moyen, que dès lors que le Trésor public n'établit pas avoir, par application de l'article

attendu, d'abord, que l'agent immobilier ne peut exiger ou accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, s'il ne détient pas un mandat établi dans les conditions prévues par l'article

Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n8 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n8 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

1984 du Code civil, 6 et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que des considérations d'ordre

ALORS QUE le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont

demande de la Caisse nationale suisse SUVA irrecevable, la cour d'appel a relevé que celle-ci ne justifiait pas pouvoir être subrogée dans les droits de la victime ou de ses survivants, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17-3 de la loi du 31

BNP DC, 75450 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 72 de la loi du 9 janvier 1991, 213 et 217 du décret du 31 juillet 1992; Attendu que