Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 872 et 773 du code de procédure civile que, devant le tribunal

L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de

872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui se borne dans son dispositif à dire que la demande tendant à la désignation d'un arbitre est justifiée et à renvoyer devant le

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

X... tendant à voir prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 480 et 872 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés

, d'une marque identique mais en couleur déposée le même jour et enregistrée sous le n° 1 080 871 pour tous les produits et services et de la marque " Y...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1441-1 du nouveau code de procédure civile est applicable à tout recours introduit dans les conditions prévues au 1 de l'article 24 et au 1 de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge

1134 du Code civil ; 4 / que, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ; que pour refuser d'accorder

872 du nouveau Code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce Tribunal, ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

493 susvisé et 874 et 875 du code de procédure civile spécifiquement visés dans l'ordonnance, ne doit pas être confondue avec une mesure d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 et 875 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, afin qu'il désigne un huissier de justice avec mission de se rendre au siège de la société Contextus pour obtenir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.