[P], ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce

L. 225-251 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de référé du 20 novembre 2007, n'avait pas, hors l'existence des plaintes

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

renvoi de l'article L.641-14) et autres du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public, comme toutes celles du livre VI du Code de commerce, et ne laissent aucune place au libre choix des parties

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soane X... coupable d'abus de biens

, (pièce n° 5-3) ; la SCI LEM dont le siège est situé9 avenue Taillade à Paris 20ème, a été immatriculée au registre du commerce le 19 février 1999 et a pour objet la propriété, la gestion et la location

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

dans l'envoi par email ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Remis GmbH et violé l'article 4 du code de procédure civile ; » Réponse de la

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

1134 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté

L.225-251 du code de commerce.