Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme

455 du code de procédure civile ; 9°/ ALORS DE NEUVIEME PART QUE pour condamner le dirigeant d'une société à supporter, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, tout ou

A..., comme l'invoquait M. M.

L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées que si l'insuffisance d'actif est

de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée », sans rechercher si cette fermeture était temporaire ou définitive

X... et en fixant la durée de cette mesure à vingt ans, excédant ainsi le maximum légal encouru, la cour d'appel a violé les articles L. 653-11 et L. 653-8 du code de commerce, tels qu'ils résultant de

L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.

L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

654 et les articles 655 et 663 du Code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

L. 653-1 et suivants du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), l'action engagée par Maître Patrick Y... est prescrite.

L.653-8 et L.653-4 du code de commerce.

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise

L. 225-252, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 4°/ que MM.

X...et Mme Y...ont excipé de la nullité des actes de signification du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu