Y... remplit les conditions de l'article L.1234-1 du Code du travail pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis qu'il revendique.

L. 1235-3 du code du travail désormais en vigueur, et le tout sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le bien-fondé du licenciement en droit l'article L. 1232-1 du code du travail précise

manquements dans l'exécution de la mission chez le client ING qui étaient jugés prescrits et il n'était produit aucune réclamation ou critique de ce client sur les prestations du salarié, a violé l'article

L. 1234-1 du code du travail doit être majorée dans les conditions de l'article L. 5213-9 du code du travail soit une indemnité de 6.288,69 euros sur la base d'un salaire mensuel brut de 2.096,23 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu selon

L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que M.

L.1234-1 du code du travail.

L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail.

égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail ; qu'aux termes de cet article, lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux années, le préavis est de deux mois ;

son emplacement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a énoncé que « s'agissant du code, le doute doit profiter

dénué de cause réelle et sérieuse de part les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, faute de toute possibilité de reclassement sur un poste salarié

X... était justifié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.

[Y], sans rechercher si ce comportement, à lui seul ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/

violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ; Mais attendu d'abord qu'appréciant

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ qu'après avoir constaté qu'elle produisait un état des chiffres d'affaires et marges réalisés par 7 commerciaux de l'entreprise sur l'année 2004 et le

X... passer précipitamment devant le bureau » qu'elle occupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-