152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R. 622-9 du code de commerce, en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise

500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour statuer sur l'action de la SARL ALMTP à l'encontre de la SARL SATB ;

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

L. 641-9 du code de commerce. » 11.

624 du code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué qui est uni par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 12 décembre 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 , alinéa 2, du

à titre privilégié, au motif que l'inscription provisoire était caduque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, comme

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre

conformément à l'article L. 622-9 du Code de commerce, pour représenter la société Villa Hier déclarée en liquidation judiciaire, sans rechercher si était en cause un droit propre de cette dernière société

L. 624-9, L. 624-16, L. 624-18, R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce ; Mais attendu que dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l'administrateur ou à défaut devant

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.