CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372660cd58014677425130
8 février 2000
X... de sa demande de remboursement des frais de route, sans constater qu'il aurait été indemnisé par ailleurs des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
soc
6079b0d89ba5988459c5046c
13 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300991
8 septembre 2009
pas, en violation des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation que l'enquête parcellaire ait eu une durée minimum de 15 jours ; 2°) ALORS QUE l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant
ECLI:FR:CCASS:2013:C300194
12 février 2013
aurait été notifié aux propriétaires ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article
613724d0cd58014677418920
25 avril 2007
pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article
613721dbcd580146773f82bd
30 mars 1993
profit de la ville d'Avranches, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "18/ que la lettre recommandée notifiant l'ordonnance à l'expropriée ne vise que les dispositions de l'article
613720fecd580146773f01b8
24 mai 1989
substantielle de la notification à chacun des propriétaires, sous pli séparé, a été observée et se trouve donc entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation en application de l'article
60794c5f9ba5988459c45576
10 avril 1991
d'avoir ainsi statué et d'avoir fixé une indemnité, alors, selon le moyen, 1°) que la créance d'indemnité de l'exproprié prend naissance le jour de l'ordonnance d'expropriation qui, aux termes de l'article
60794cf99ba5988459c47b04
12 décembre 2001
contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
60794c2a9ba5988459c44d52
19 octobre 1988
personnels existant sur les immeubles expropriés - qu'à partir de cette date, la société immobilière Bellevilloise n'étant plus propriétaire de l'immeuble de la rue Pali-Kao, ne pouvait, sans violer les articles
613720e8cd580146773ef642
15 février 1989
R. 11-20 du Code d'expropriation et que l'ordonnance attaquée a donc été rendue en violation de ce texte et des articles R. 12-1 et R. 12-3 du même Code" ; Mais attendu que l'intéressé ayant été avisé
6079432d9ba5988459c416fc
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE
ECLI:FR:CCASS:2012:C301557
27 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation
6137244ecd58014677414686
14 décembre 2004
à Mme X... le 13 juin 2003 et le pourvoi formé au greffe du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay par déclaration du 2 juillet 2003, soutient que le pourvoi est irrecevable en application de l'article
cr
61372635cd58014677423ca6
8 janvier 2003
432-12 et n'articule aucun moyen quant à l'application des dispositions de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une
6079a82d9ba5988459c4c002
27 octobre 1986
18, alinéa 5, du Code de procédure pénale " ; que l'article D. 12, alinéa 5, dont fait état X..., n'est applicable que dans le cadre de l'enquête prévue à l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure
613720edcd580146773ef8d7
4 janvier 1989
de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C300821
12 juillet 2018
, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R-12-5-1 dudit code indique que l'exproprié
613725d8cd58014677420f14
4 mai 1999
René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser dans cet immeuble quatre appartements dont trois nouveaux alors qu'il n'a fait réaliser qu'une seule place de stationnement pour un véhicule ; que l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061
1 février 2022
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil
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