rapport au nombre de personnes citées dans l'acte et ne pouvant vérifier l'authenticité des signatures - ce qu'une comparution réelle devant un représentant de la préfecture aurait permis de faire -;

juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision. 9.

des pièces de la procédure et des débats que Paul X... s'est fait remettre des sommes importantes par les parties civiles en contrepartie de placements en timbres de collection dont la valeur et l'authenticité

d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

des services fiscaux de Paris Nord que l'avis favorable aux poursuites pénales rendu par la Commission des Infractions Fiscales précise l'autorité qui l'a saisie, que les formalités figurant sur un acte

C..., bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus

"alors, d'une part, que tout homme qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale a droit à un procès équitable; que ceci implique la possibilité pour lui d'exercer un contrôle sur tous les actes

dans les formes prévues par la loi chinoise, répondait en substance à cette exigence et constituait donc une authentification de la signature et de la qualité de l'auteur de l'acte à établir celui-ci,

U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

de l'exposant lui avait été remis à tort et que, par conséquent, la charge de la preuve de sa nationalité lui incombait, l'arrêt attaqué a considéré que ledit certificat avait été remis au vu de son acte

Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, il a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre sa remise en liberté.

T... lors de la souscription de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française ; qu'en écartant la présomption d'authenticité des actes produits, par des motifs insuffisants à établir leur caractère

de documents pour l'établissement d'actes notariés, passeports et titres divers ; que son contrat de travail prévoyait une exclusivité de services mais que les parties ont convenu d'une

A..., a contestée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de mettre en doute l'authenticité de la

X..., l'ordonnance retient que pendant le délai qui s'est écoulé entre la fin de l'audition, le 19 juin 2000 à 19 heures 30, et la mainlevée de la garde à vue, aucun acte d'enquête n'a été diligenté par

gouvernent la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte

inopposable la nullité de cet acte et de confirmer la validité de l'acte de vente du 20 juin 2009, alors : « 1°/ que ni l'erreur commune ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis

violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction pénale, et notamment à la juridiction d'instruction de procéder à tous les actes