de golf à Biarritz ; que la société Azalai ayant déposé son bilan, ce contrat a été dénoncé par échange de lettres des 26 et 27 septembre 1989 ; que la société Bénédict, qui a acquis 10 % des parts de

de voir annuler un voyage agréable à l'étranger; que la décision attaquée a donc accordé au comité une somme de 20 000 francs en réparation d'un préjudice ne prenant pas sa source directement dans

, argués de fonds, des exercices 1985 et 1986, tels que visés par la prévention à l'égard d'Hamed Z..., ni, moins encore, du seul bilan de l'exercice 1986 reproché à Jacques Ricard et Marc A... en tant

que Jean-Michel Y... a justifié de ce que, dans le cadre de la gérance de la société Prismo, il percevait un salaire brut d'un montant de 50 000 francs et qu'il avait en conséquence déclaré un revenu annuel

F... tenaient la comptabilité de treize sociétés et de six agriculteurs et sociétés agricoles, en dressant les comptes annuels (bilans et comptes de résultats) et en établissant les déclarations fiscales

Après avoir relevé que le retrait de la mission de la société AGSC portant sur la tenue de la comptabilité de la société SMI et l'établissement de ses comptes annuels n'était intervenu qu'à compter du

chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle

des 518 actions et la perte corrélative du montant du capital social, était secrétaire de séance lors de l'assemblée générale mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes de 1994 et qui

[K] [E] [N], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de président du comité social et économique central de l'association hospitalière [3], ont formé le pourvoi n° U 20-17.186 contre l'ordonnance

des règles et principes qui gouvernent la saisine, ensemble excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Jean-Claude C..., coupable de complicité d'établissement de faux bilans

annuels ne donnant pas pour chaque exercice une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice de la société Cofmo, pour l'exercice 1993 ; " aux motifs que les comptes au 31 décembre 1993 de

et des conditions de travail le bilan annuel de la situation générale de l'entreprise et des actions de l'année écoulée ainsi que le programme annuel des actions de prévention en infraction aux dispositions

Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

, complétée par les deux protocoles, la société EMHDB avait été laissée en possession des locaux où elle avait poursuivi son exploitation durant environ sept années sans être troublée par la société Bilal

pièce versée au mémoire ampliatif), est reconnue comptable par son employeur : le conseil d'administration ("comptable faisant depuis plusieurs années un travail important, surtout l'établissement du bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

D..., la société Le Cheval Blanc ne disposait plus de compte bancaire à son nom et faisait, dès lors, assumer ses dépenses par la société CDP, qui, selon M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations en matière boursière,

sociétés nouvellement associées ont assigné la SCIM Atlantis, la société FP de l'Arche et la CIDI en remboursement de leur apport et ont été assignées par la SCIM Atlantis en paiement de l'appel en compte