DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeannette A..., épouse Z..., née le 30 novembre 1956 à Douala (Cameroun

Engelbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Cameroon shipping lines, Centre

mémoire très argumenté de son avocat, assorti d'un bordereau de communication de pièces tendant à démontrer le caractère sérieux de sa demande d'asile ; qu'elle avait déclaré avoir trois enfants au Cameroun

la société Entreprise Ducler et à la société Ducler frères du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Calyon, BNP Paribas, Natixis, Banque internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun

par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris), et mis à la disposition de la société de droit camerounais

a, réfutant les motifs du premier juge, souverainement estimé que l'ensemble de ces éléments traduisaient l'implantation en France de Mme Y... et, par suite, l'absence de risque de départ pour le Cameroun

X..., désigné en qualité d'administrateur des biens de la succession de son père par un jugement du tribunal de première instance de Douala (Cameroun) du 29 avril 1998, et Mme Eugénie B...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Marie X..., née le 21 août 1987 à Douala (Cameroun

..., et en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale d'Orléans, ..., relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A... né le 21 juin 1932 au Cameroun

de cette liquidation n'étant pas closes ; que la thèse, qui n'est pas davantage vérifiée, d'une acquisition des parts de la société Chanet et Privat, pour le compte d'Henri A..., homme d'affaires camerounais

ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1996) , que le groupement d'intérêt économique Scadoa (le transporteur maritime) a été chargé de déplacer du Havre à Douala (Cameroun

temps de la vie commune des époux de longues périodes à de multiples déplacements en Afrique ; que Monsieur X... faisait certes valoir que, dès le temps de son premier mariage, il s'était rendu au Cameroun

Le défaut de chronologie des actes contenus dans le registre examiné par le représentant de l'ambassade de France au Cameroun est ainsi confirmé par le fait qu'un acte de naissance établi le 18 septembre

X... joint à cette missive et qu'en tête du document, sous son nom, étaient mentionnées une adresse au Cameroun et une boîte postale identiques à celles figurant sur ses demandes de virement précédentes

X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

son siège à Puteaux (92) ; qu'il a été mis à la disposition de la société Hevegab, au Gabon, en qualité de chef des services administratifs et comptables, puis, en 1996, de la société Safacam, au Cameroun

Q... était bien domicilié au Cameroun le 1er août 1960, il apparaît que l'acte de naissance de l'intéressé n'est pas versé aux débats ni aucune pièce concernant ses parents ; que c'est à juste titre que

X... a été convoqué le 6 mars 2006 au... à FONTENAY-AUXROSES et le 27 mars 2006 à ... au CAMEROUN en vue de sa comparution devant le tribunal, le juge-commissaire ayant, de surcroît, statué après audition