certificat attestant de faits, seraient-ils exacts, que l'auteur n'a pas personnellement constatés ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer, en l'espèce, qu'en l'état du témoignage de Mme A..., qui déclarait

Y... à l'encontre de son épouse après le mariage ; que la première déclarait avoir entendu son beau-frère tenir des propos brutaux et irrespectueux à l'encontre de son épouse au moment où il avait abandonné

l'acte du 3 mars 1992 la cour d'appel aurait dénaturé ce document qui comporte en marge la référence 576 B E correspondant à celle mentionnée dans les conditions particulières dont le souscripteur déclarait

.) ; que la communauté de vie entre Didier A... et Andrée X... est établie, et considérée comme telle par Didier A... lui-même à un moment crucial de sa vie, une entrée à l'hôpital ; que le caractère notoire

T..., associé et salarié de la société Néo technology à Toulouse Blagnac, déclarait être le gérant de fait de cette société et avoir en charge la gestion des achats à savoir le choix des produits et des

des factures de location, d'entretien et de réparation, que les questions d'assurance concernant les véhicules sont centralisées par l'association, que l'entretien est assuré par l'association, qu'une carte

X... avait pris les papiers des ouvriers pour établir leur contrat de travail mais rien n'avait été régularisé et subitement ils s'étaient trouvés sans travail et à la rue, il déclarait se sentir très

ne sont corroborées par aucun autre élément, il ne ressort d'aucune des constatations que Thierry Y... ait été directement l'auteur des blessures dont se plaignait Hassan X..., les explications de caractère

travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort un jugement d'incompétence, ne statue pas valablement sur le fond de la demande concernée ; que la cour d'appel a infirmé à tort le jugement qui déclarait

actes de donation-partage successifs qui se sont succédés depuis 1974 au sein de la famille [L] ne sauraient légitimer la propriété des consorts [L] sur les parcelles querellées, s'agissant d'actes déclaratifs

circonstances de l'espèce et caractérisé en leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit tel que dénoncé par la poursuite ; que la Cour relève, pour sa part, que l'importance de l'omission déclarative

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Gérard X..., l'a, en conséquence, déclaré coupable de tromperie sur l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à l'utilisation de lampes décoratives

commerce ; 3°/ que le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un "juge de l'évidence" qui n'a donc compétence pour constater le manquement d'un associé à l'une de ses obligations déclaratives

[P] [E], dont l'intimée prétend être la fille, est de nationalité française ; que pour justifier de sa filiation, Mme [K] [Z] produit plusieurs documents dont la multiplicité et le caractère non légalisé

il s'engageait à apporter les oeuvres en question évaluées à 15 millions de francs ; que, le 2 janvier 1992, Mme A... a établi un document, intitulé "reconnaissance de don manuel", dans lequel elle déclarait

Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

pas et en se bornant à affirmer que l'appartement loué à Paris par les époux Y... constituait le centre de "leurs intérêts familiaux et économiques" sans répondre aux nombreux éléments justifiant du caractère

où l'on se place sur la borne, ne relève pas d'un apport intellectuel de l'auteur susceptible de caractériser son originalité ; le haut de la borne est constitué d'un bourrelet dépourvu de motifs décoratifs

pour allouer des dommages et intérêts à Marie-Claire Y... et Michel Z..., sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, les premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère

Les majorations de retard dues à l'organisme de recouvrement présentent le caractère d'une punition lorsqu'elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent.