R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [B

Douvreleur, Mlle B..., MM. Z..., D..., H... Y..., MM. I..., A..., H... Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

: A personnel ouvrier, B agents de maîtrise, D et E personnel administratif et technique, une annexe n° 2 formant règlement de retraite", II - une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs

Il est commun aux bâtiments A et B.

Mario Z..., 2°/ Mme Michelle B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Georgette

industriels spéciaux (les DIS) qu'elle avait réceptionnés et utilisés comme matière première pour la fabrication du ciment ; que, revendiquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies, II

Y... bénéficiait au droit au maintien dans les lieux, constaté que les locaux étaient classés en catégorie II B, l'arrêt rendu le 13 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

X... de ses demandes, que les clauses de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1979 en ce qu'elles instituaient pour le cadres position II un coefficient allant de 400 à 600 n'étaient pas applicables au

prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à lui voir reconnaître la classification position 3. 2 coefficient 210 de l'annexe II

- Première catégorie : A : néant B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. - Deuxième catégorie : ...

- Sur le pourvoi n° B 95-21.058 formé par la société JM Loubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre elles le 22 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° T 16-20.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

C..., locataire d'un appartement dont Mme A... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) d'avoir classé cet appartement en catégorie II B avec une surface corrigée de 181 m2,

la position II et la position III».

du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10559 F Pourvoi n° R 20-11.226 R É P U B

n'a concerné que le contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe d'application n° 1 - classification niveau II

176 Uyere II, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société ABP, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

SOMMER, président Arrêt n° 922 FS-B Pourvoi n° R 22-24.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________