X..., directeur général de la banque, la chambre d'accusation a méconnu l'obligation, qui était la sienne d'instruire sur les faits déférés en violation des textes précités ; "alors, d'autre part, que

sociale de Montpellier, 28 mai 2008), rendu en dernier ressort, que la caisse du Régime social des indépendants (la caisse) a refusé de prendre en charge la prolongation d'assistance respiratoire prescrite

à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent, par écrit, de recourir à la médiation ; qu'ainsi, la prescription est suspendue dès lors que chaque partie a accepté par

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

celle-ci : "l'interprète Mohammedi Cherif... désigné à l'audience du 27 septembre 1990 pour assister l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française a repris place et a prêté son ministère chaque

Q... relève d'une foetopathie à la Dépakine et engage sa responsabilité, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité fondée sur le défaut d'un produit se prescrit par trois ans à compter du jour

a été interpellé ; que le procès-verbal de constatation du 4 février 2013 n'est pas interruptif de prescription en ce qu'il ne concerne que les faits à l'origine de la procédure ; que par ailleurs chaque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique n'est pas prescrite et a déclarée Mme [M] coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir perçu une rémunération indexée sur

charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit

en réparation du préjudice collectif causé à l'ensemble des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre de chaque

ou des étiquettes non conformes à la réglementation et qu'un obturateur avait fait l'objet dans deux dossiers d'une seconde facturation abusive ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la Caisse prescrite

sur les résultats de l'expertise graphologique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ que le fait pour un médecin de ne pas respecter le protocole de soins impliquant pour chaque

s'agissant du délit d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il est constant qu'une partie des chèques tirés sur le compte de la SCI au profit de Bernard X...ont été signés par la partie civile ; qu'il

du Haut-Rhin que lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque

S... a déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs précités contre M. D... P.... 3. Le 23 octobre 2015, une transaction a été signée. M.

le moyen : 1°/ que la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres requière l'accord préalable de la caisse, sauf cas d'urgence attesté par le médecin prescripteur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme X...

constituent des mesures à caractère réel destinées à réparer le préjudice né de l'infraction ; qu'il appartient, dès lors, aux juges du fond de prendre en considération la situation particulière de chaque