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société Ligaris est « prestataire mandataire » et il n'est pas prévu que la société Goaland soit signataire du contrat ; qu'or, de manière contradictoire dans sen courrier du 20 avril 2011 la société

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, le second à la même peine

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Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat de la société D... B...

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C - Sur la gestion même de ces opérations d'avances de fonds Force est de constater que le CE/CLF, ayant la charge de la preuve de ses allégations en application des dispositions de l'article 1382 du code

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T.. sauf à prouver sa connivence. Attendu que le seul fait que Monsieur A... T... soit le frère de E... A... ne suffit pas à prouver leur complicité.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE ALLIANCE IMMOBILIER, partie civile, contre

de représentation ne contient de clause de commande menée à bonne fin qu'en ce qui concerne la "prime sur objectifs" prévue à l'article 5-4 du contrat ; qu'en effet, l'article 5-6 dispose qu'en cas d'impossibilité

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